Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 13
Versions de la disposition
13. [Nature des sanctions] À titre de sanctions extrajudiciaires, le directeur provincial peut notamment proposer à l’adolescent l’une ou plusieurs des sanctions suivantes:
a) la réparation du préjudice causé à la victime, décidée dans le cadre d’un processus de médiation, notamment par une compensation financière, du travail pour la victime, la restitution de biens ou encore des excuses verbales ou écrites;
b) la réparation envers la collectivité, notamment par une compensation financière ou des travaux communautaires;
c) le développement des habiletés sociales, notamment par des activités de formation, des activités d’intégration sociale et des activités de soutien.
En vig.: 2020-12-09
13. [Nature des sanctions] À titre de sanctions extrajudiciaires, le directeur provincial peut notamment proposer à l’adolescent l’une ou plusieurs des sanctions suivantes:
a) la réparation du préjudice causé à la victime, décidée dans le cadre d’un processus de médiation, notamment par une compensation financière, du travail pour la victime, la restitution de biens ou encore des excuses verbales ou écrites;
b) la réparation envers la collectivité, notamment par une compensation financière ou des travaux communautaires;
c) le développement des habiletés sociales, notamment par des activités de formation, des activités d’intégration sociale et des activités de soutien.
